Avocat accident médical à Paris 17ème, Paris 8ème

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

Un accident médical ou erreur médical est toute forme d'incident ou d' accident survenant dans le domaine de la santé.

Depuis 2002, les erreurs médicales ont fait l'objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des personnes malades. En particulier, la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients ("loi Kouchner") a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l'accident médical. Selon cette loi, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation. Les délais pour demander un dommage peuvent être très stricts.

Ainsi, sollicitez sans plus attendre les conseils d’un avocat à Paris 17 expérimenté dans le domaine.

La responsabilité en cas d'accident médical

Un cas d'accident médical peut se présenter de plusieurs façons. Il entraîne parfois des dommages assez conséquents pour les victimes. Depuis la loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner), il existe deux catégories d’accident médical : les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique, affection iatrogène et infection nosocomiale non fautive).

La responsabilité médicale est régie par les règles de la responsabilité contractuelle depuis l’arrêt Mercier en date de 1936 au terme duquel le tribunal a établi qu’un contrat est formé entre le patient, le médecin urgentiste et l’anesthésiste.

Jusqu’à un récent revirement de jurisprudence, le patient devait démontrer qu’il a été peu ou mal informé. Aujourd’hui, c’est au professionnel de santé de prouver qu’il a apporté l’information nécessaire pour que le consentement du patient soit justifié. La signature d’une décharge n’est pas automatiquement la preuve d’une information suffisante. Les tribunaux se montrent particulièrement exigeants en termes de devoir d’information lorsqu’il s’agit de chirurgie et à fortiori de chirurgie esthétique.

L’évaluation du préjudice médical se heurte en général à la mauvaise foi des établissements de santé qui invoquent souvent l’aléa thérapeutique ou l’état antérieur des patients pour justifier d’une éventuelle restriction d’indemnisation.

La procédure d'indemnisation

Lorsqu'il s'agit de droit médical, l'affaire est traitée dans un tribunal civil ou un tribunal administratif, dans un tribunal correctionnel en cas de faute lourde ou devant la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux ou encore face à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux(ONIAM).

La procédure d'indemnisation est différente selon le dommage causé. Dans le droit médical, il faut réunir trois critères afin de bénéficier une indemnisation, à savoir une faute, un dommage et le lien entre le dommage et la faute. Pour qu'il ait une faute, il y a évidemment eu une erreur, un accident lors d’un acte médical, d’une opération chirurgicale ou d’une simple prescription mal encontre use pouvant causer un dégât considérable pour les victimes.

Le cabinet VESTA, une valeur sûre

Lors d'un accident, qu'il s'agisse d'un dommage corporel ou d’un accident médical, la victime ne doit pas hésiter à recourir aux services d’un avocat tout au long de la procédure d’indemnisation.

Les avocats du cabinet VESTA seront à votre écoute. Compétents en droit médical, ils n'hésiteront pas à vous guider dans les procédures à entreprendre. Le Cabinet s’engage notamment à vous assister jusqu’à ce que la transaction soit effectuée.

Vous pouvez vous y rendre facilement si vous résidez Paris 17, Paris 8 et Paris 18. Prenez donc rendez-vous dès maintenant et confiez votre affaire à votre avocat en matière de droit médical.

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