Votre avocat pour une infraction d’atteintes aux biens à Paris 17ème, Paris 8ème

Tout acte de dégradation ou de destruction volontaire d’un bien mobilier ou immobilier est classifié comme étant une infraction pénale portant atteinte aux biens. Les dégradations concernent l’ensemble des dommages commis à l’encontre du patrimoine (objets et animaux) d’une personne. Le cabinet d’avocatVESTA peut intervenir pour ce genre de cas.

Les tribunaux estiment la gravité des faits en fonction de l’utilité du bien et de l’impact du dommage (léger ou grave). Selon la loi : « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie d’une amende pour les contraventions de 5e classe ». Article R 635-1 du Code pénal.

« Les dégradations causant un dommage grave peuvent être qualifiées de délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ». Article 322-1 du Code pénal

La qualification de l’infraction d’atteintes aux biens est laissée à l’appréciation absolue du pouvoir judiciaire.

À priori, une infraction définie comme atteinte aux biens, concerne l’ensemble des objets, des victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de malversation, de chantage, de recel, de fraude, de destruction exécutée ou de menace de destructions.

Une certaine confusion est souvent remarquée entre l’escroquerie et l’abus de confiance, la malversation et le chantage, et le vol avec le recel. Il est alors indispensable de faire appel à l’assistance du cabinet VESTA. L’accompagnement de votre avocat vous permet de déterminer la nature de l’infraction que vous aviez commise ou dont vous êtes victime. Par ailleurs, si vous êtes la cible d’une infraction relative aux biens, votre avocat à Paris 17 vous conseillera tout d’abord concernant le dépôt d’une plainte (les démarches de sa rédaction ainsi que son enjeu). Elle vous représentera devant la juridiction compétente, à Paris 17, Paris 18 et Paris 8.

Le cabinet VESTA devant les juridictions d'instruction et de jugement

Le Cabinet peut s’occuper de votre cas que vous soyez le présumé coupable ou la victime d’atteintes aux biens.

Si vous êtes victime, votre avocat va recourir aux termes de partie civile devant les autorités. Elle revendiquera ensuite des dommages et intérêts, sans tenir compte des preuves de la valeur du dol ou de l’escroquerie.

Si vous êtes celui qui a commis l’infraction, le Cabinet ira redresser les nullités tant que c’est possible. Devant une situation opposée, il va demander de redéfinir le délit en contravention pour alléger la situation. Si une faille est constatée dans les conditions de qualification de l’infraction, votre avocat saura prendre les meilleures décisions afin de défendre vos droits et de protéger vos intérêts.

Dans le cas où votre acte est reconnu coupable, le Cabinet peut contester toute forme de demande d’indemnisation du dommage par la partie adverse.

N’hésitez pas à prendre contact dès maintenant pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement personnalisé. Votre avocat prendra en charge votre affaire et vous conseillera tout au long de la procédure. Elle vous renseignera aussi bien sur vos obligations que sur vos droits.

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