Avocat droit pénal attentats à Paris 17ème, Paris 8ème

Le cabinet d’avocats VESTA traite vos affaires à Paris

Des lois régissent l’indemnisation de victime et les peines encourues pour les coupables en cas d’attentat. Si vous comptez parmi les victimes, sachez que les dommages subis peuvent être indemnisables.

Afin d’en bénéficier, vous devez suivre des procédures. Comme elles sont importantes et délicates, n’hésitez pas à confier votre affaire à un avocat de renom habitué à gérer ce genre de cas.

Il faut savoir que le cabinet d’avocats VESTA propose ses services depuis des années dans la région parisienne. Vous pouvez facilement vous y rendre si vous résidez à Paris 8, à Paris 17 ou à Paris 18. Votre avocat vous accompagnera dans le cadre du droit pénal. Elle se charge de défendre vos droits et de protéger vos intérêts. Par ailleurs, elle peut également vous informer concernant vos obligations.

Le droit pénal et l’attentat

L’article 9 de la loi du 9 Septembre 1986 régit l’indemnisation des actes opérés par les terroristes : « Les victimes d’acte de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituellement en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme, sont indemnisées ».Notez qu’un attentat terroriste est défini dans les articles 421 du code pénal. Faites appel aux services de votre avocat pour gérer votre dossier.

En outre, il faut savoir que le cabinet d’avocats VESTA intervient dès l’expertise médicale qui confirme et atteste les dommages qui peuvent être physiques ou moraux. Il vous assiste ensuite dans l’évaluation du préjudice et continue par l’élaboration des demandes d’indemnisation, et ce, jusqu’au paiement de l’indemnité qui vous revient de droit. Votre dossier bénéficiera ainsi d’un suivi rapproché.

Indemnisation en cas d’attentat

Nul n’ignore qu’un acte terroriste peut laisser de graves séquelles aux victimes. Ces dernières doivent ainsi bénéficier d’une indemnisation.

Les victimes directes, indirectes ou par ricochet peuvent endurer des dommages corporels ou psychologiques. On distingue les différentes formes de souffrances, les handicaps, les traumatismes.

Il faut savoir que le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions(FGTI) est un organisme qui s’occupe de l’indemnisation des victimes d’un attentat. Il est financé par la solidarité nationale mais sans dépendre du code pénal.

Toutefois, différentes démarches doivent être entreprises par un connaisseur dans le domaine. Afin d’obtenir une indemnisation juste et équitable et de compenser les dommages liés à l’attentat, il est plus sage et plus sûr de prendre contact avec un cabinet d’avocat.

Le cabinet d’avocats VESTA s’engage à vous accompagner tout au long de vos démarches pour obtenir une indemnisation à la suite d’un acte terroriste. Nos services sont personnalisés et flexibles. Votre avocat vous écoute et préserve vos intérêts quel que soit le type d’affaire.

Si vous avez besoin d’assistance dans le cadre d’affaires pénales, faites appel à votre avocat. Le Cabinet allie compétence, savoir-faire et expérience pour votre entière satisfaction. Votre avocat à Paris 17 intervient à Paris 8, Paris 17 et Paris 18.

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