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Avocat en infraction pénal à Paris 17ème, Levallois-Perret

Tout d’abord la loi pénale est d’interprétation stricte. Pour caractériser l’infraction il est nécessaire de réunir trois éléments constitutifs : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément intentionnel.
Pour plus d’explications faites appel aux compétences de votre cabinet d’avocats  VESTA situé à Paris.

La définition de l’infraction

Avant toute chose il convient de noter que les infractions sont classées en trois catégories en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent.  Il existe les contraventions, les délits et enfin les crimes. 

Les contraventions sont les infractions les moins graves. Il s’agit d’une indiscipline à l’égard des règles de la vie commune. Elles sont punies par une peine d’amende. 

Ensuite les délit sont les infractions qui caractérisent une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amende à partir de 3750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusque 10 ans de prison.  Dans ce cas de figure il y a le vol, les violences aggravées ou encore l’agression sexuelle. 

Enfin les crimes correspondent à la catégorie formée des infractions la plus grave. Il s’agit d’une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Ils sont punis en fonction de leur gravité sachant que la peine de réclusion peut aller de 15 ans à la perpétuité.

Si vous êtes victimes de ce type de sévices, n’hésitez plus contactez le cabinet d’avocats VESTA situé à Paris. Vous pouvez facilement vous y rendre si vous résidez à Paris 8, à Paris 17 ou à Paris 18. Votre avocat vous accompagnera dans le cadre du droit pénal. Elle se charge de défendre vos droits et de protéger vos intérêts. Par ailleurs, elle peut également vous informer concernant vos obligations. 

La définition de la violence selon le Code pénal

La violence regroupe tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.
La violence physique correspond à l’acte par lequel l’agresseur porte atteinte à l’intégrité physique de la victime. Cette forme de violence suppose un contact physique entre l’agresseur et sa victime.
Le Code pénal réprimande ce type d’acte. Il faut savoir que l’on parle de violence physique lorsque l’acte de violence physique est brutal, non provoqué et soudain.

Le niveau des sanctions pénales dépend de la gravité des blessures infligées à la victime : Il existe les violences physiques légères, les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours, les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et les violences physiques ayant entraîné le décès de la victime.
Il faut savoir que la violence physique peut être accompagnée de circonstances aggravantes. Pour en savoir plus contactez le cabinet d’avocats VESTA situé à Paris dans le 17ème arrondissement.

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